Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à toutes demandes passées par l’acheteur auprès de l’artisan : (H)être frères inscrit sous le numéro de TVA suivant : BE 0786720676. Ces conditions générales de prestation de service excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’artisan, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales de prestation de service ne sera admise sans confirmation écrite de l’artisan.
Toute commande ne sera acceptée par l’artisan, que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de prestation de service.
2. Validité
Notre offre est valable pour une durée de 30 jours. Les travaux sont limités à ceux qui sont décrits dans le projet. Les modifications du projet initial feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable par le client et/ou l’architecte avant toute exécution. Toutes les demandes complémentaires au moment du chantier seront facturées en régie au taux horaire de 40€ HT/heure.
La signature par le client du devis ou de la commande, le paiement de l’acompte l’engage de façon ferme et définitive.
Si entre le délai entre l’accord du projet est important, une révision du coût des matières premières (en lien avec une évolution justifiée du marché) peut être revu et est à valider par les deux parties.
3. Livraison et fourniture
L’artisan ne pourra être tenu responsable d’un entreposage ne convenant au bois et ces dérivés.
Tout manque de matériaux essentiels (si fournit par le client) lors du chantier entrainant un déplacement s’effectuera aux frais du client.
4. Propriété intellectuelle du projet
L’ensemble du travail préliminaire en lien avec le projet tel que les croquis, dessins, devis restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts.
5. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.
6. Exécution
Certains travaux nécessitent d’être effectués dans un ordre défini. Ils peuvent être dépendants d’autres corps de métiers. Il est possible qu’un décalage du chantier en lien avec ces travaux préliminaires puissent avoir lieu.
Le bois, les dérivés et menuiseries diverses étant des matériaux naturels et vivants, chaque sciage est unique, ils évoluent et se déforment en fonction du degré hygrométrique des espaces dans lesquels ils sont placés. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variations du taux d’hygrométrie. L’acheteur accepte sans réserve la diversité visuelle des produits livrés. Ceci vaut également pour la nodosité, la position ou fréquence des nœuds, fissures de séchage, courbures et torsions. Cette diversité ne peut prêter à contestation
7. Réception
Les travaux seront réceptionnés par le maître de l’ouvrage, en mains propres ou de manière tacite, le jour de leur achèvement. Sans retour écrit de la part de celui-ci dans un délai de 8 jours, le chantier sera considéré comme terminé.
8. Paiement
Le paiement de nos projets exécutés sur commande, s’effectue comme suit :
Acompte à l’acceptation du devis, le montant de celui-ci sera validé avec le client.
Le solde, dans son entièreté, à la date d’échéance figurant sur la facture.
Toute contestation portant sur une facture doit être formulée par lettre recommandée endéans les 8 jours suivant la date de facturation.
9. Clauses pénales
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance prévue, le client sera redevable à l’artisan, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal à 10 % de la somme principale avec un montant minimum de 100 €.
En cas d’inexécution du contrat ou de mauvaise exécution du contrat de la part de l’entrepreneur, ce dernier est redevable au client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal à 10 % de la somme principale avec un montant minimum de 100 €.
10. Clauses de réserve de propriété
Les produits livrés ainsi que les constructions restent la propriété de l’artisan jusqu’au complet paiement du montant de la facture, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Dans le cas contraire, l’artisan bénéficie du droit de reprendre les produits aux frais du client jusqu’au complet paiement de ces produits ; l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les utiliser à d’autres fins, sans l’accord préalable et écrit de l’artisan.
11. Cas de force majeure
Tout évènement de force majeure indépendante de la volonté de l’artisan (guerre, lock out, rupture de matière première, épidémie,...) et ne permettant pas la réalisation du projet suspend temporairement l’exécution du chantier.
L’échange d’informations entre les deux parties se fera de manière à réduire l’impact de ces évènements. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
12. Responsabilité
Il appartient au maître d’ouvrage d’indiquer avec précision la présence de conduites d’eau, de gaz, câbles électriques. L’artisan ne pourra être tenu pour responsable des sinistres liés à une conduite non renseignée.
13. Clause de divisibilité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause valable qui en est la plus proche d’un point de vue économique.
14. Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.
15. Résiliation unilatérale du contrat
En cas de résiliation par le maître de l’ouvrage, celui-ci s’engage à indemniser l’artisan de toutes ces dépenses, achats de matériaux, de tous ces travaux et du manque à gagner évalué à 25 % du montant des travaux non exécutés avec un forfait minimum de 500 EUR.
16. Clause résolutoire expresse
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie doit lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée, précisant le défaut d’exécution. En cas de non-exécution dans un délai de 8 jours après l’envoi de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra considérer le présent contrat comme étant résolu aux torts de la partie en défaut d’exécution, sans avoir a accomplir aucune formalité judiciaire.
17. Disposition finale
En aucun cas, le fait que l’artisan s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation ou d’une clause à laquelle il peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.